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Application conditions générales de vente.

Toute commande passée à partir du site internet www.laprotectiondecran.com vaut acceptation des tarifs publiés sur ce même site. La société Promotion Factory titutlaire de la marque Laprotectiondecran , se réserve le droit de refuser toute commande sans en donner de motif légitime . Dans ce cas, la sociétéPromotion Factory restituera le montant déjà versé par l’internaute.

ARTICLE : Prix et modalités de paiement.

Le prix est celui mentionné sur notre site internet, le devis ou la facture.
Les commandes sont passées en ligne et réglées par carte bancaire, chèque ou Paypal. Aucune commande ne sera traitée avant réception du règlement.

ARTICLE : Délai de livraison.

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :
– Lettre simple : 1 à 5 jours ouvrables
– Lettre Max : 2 à 5 jours ouvrés

Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.

En cas de dépassement de ces délais non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande.
Les délais de livraison commencent à courir dès que la commande est réglée dans son intégralité.
La date de livraison constitue la date de mise à disposition des produits fournis par Promotion Factory.
La commande sera considérée comme annulée à la réception par la société Promotion Factory de la lettre du client l’informant de sa décision de faire valoir son droit de rétractation qui est de 14 jours. En cas d’annulation de la commande par le client, ou dans le cas de défaillance de la sociétéPromotion Factory, le client pourra exiger le remboursement intégral du règlement versé. Les dispositions énoncées ci-dessus ne sont pas applicables si le retard est dû à certains évènements, s’ils présentent les caractéristiques de la force majeure notamment la guerre, la réquisition, la grève, le look out, le contrôle des marchandises par la douane ou tout problème majeur extérieur à la société.

ARTICLE : Annulation de commande.

Le client peut annuler sa commande si celle-ci n’est pas encore expédiée. Le client pourra également annuler sa commande jusqu’à 7 jours s’il a changé d’avis. Il lui suffira de faire valoir sa décision par et de retourner ses articles dans leur emballage d’origine non ouvert par lettre ou colis suivi.

ARTICLE : Garanties

Promotion Factory conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. .

Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients du Site de www.laprotectiondecran.com par email. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 4 ci-dessus.

Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Promotion Factory, s’engage au choix de l’Acheteur :
– Soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– Soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Promotion Factory, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

ARTICLE : Réclamations et litiges.

Toute réclamation doit être adressée à notre société par email.

ARTICLE : Informatique et Libertés

Promotion Factory collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.
L’Acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration n°1799722).
Promotion Factory collecte et traite les données personnelles récoltées pour effectuer la livraison de ses clients, faire des enquêtes de qualité et satisfaction. Les données récoltées ne seront pas transmises à des sociétés tierces à des fins commerciales.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.